Conditions Générales de Vente


Définitions  

Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées cidessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« Client » : l’entité juridique ayant souscrit un contrat auprès de INNOCOM SAS         « Contrat » : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction les dispositions du Devis prévaudront sur les Conditions Générales.

« Devis » : la proposition commerciale de INNOCOM SAS décrivant les Prestations à réaliser et les conditions financières.

« Prestation(s) » ; Création de storytelling, rédaction d’articles, community management ou de communiqués de presse ou toute autre prestation réalisée par INNOCOM SAS pour le Client.

 

 

Objet :

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions ainsi que les modalités de réalisation des Prestations par INNOCOM SAS, Société au capital de 227 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 824 875 835, dont le siège social est situé Espace CEMOI – 12 rue Ampère, 38000 Grenoble et représentée par Lionel Clément, président et Nicolas Saubin, Directeur Général.

 

Application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement adressées ou fournies au Client lors de la remise d’un Devis.

 

A défaut de convention spéciale constatée par écrit, dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions générales, toute acceptation par le Client d’un Devis de INNOCOM SAS vaudra acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales à l’exclusion de tous autres documents émis par ce dernier. Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document émanant du Client, et toute condition particulière proposée par le Client sera inopposable à INNOCOM SAS sauf accord écrit de ce dernier

                 

Commande

Une commande ne sera réputée ferme et effective qu’à la réception par INNOCOM SAS du Devis signé et accepté par le Client ainsi que de l’acompte.

Une commande ne peut être annulée sans l’accord préalable de INNOCOM SAS. Pour toute annulation de Commande par le Client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à INNOCOM SAS à titre d’indemnité d’annulation.

 

 

Périmètre des prestations :

INNOCOM SAS met à disposition du Client ses compétences en termes de content marketing et de storytelling. La Prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le Devis. Toute Prestation qui ne figure pas dans le Devis  fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Obligations de INNOCOM SAS

Moyens mis en œuvre

INNOCOM SAS s’engage à réaliser les missions confiées, en stricte conformité avec les règles de l’art de sa profession. Elle s’oblige à fournir les moyens nécessaires à sa mission, dont elle sera le seul juge.

 

Organisation :

INNOCOM SAS réalise les Prestations en toute liberté et indépendance. Elle est libre d’exercer son savoir-faire auprès de sa propre clientèle.

 

Délais de réalisation :

Les délais de réalisation des commandes par INNOCOM SAS ne sont donnés qu’à titre indicatif. INNOCOM SAS décline toute responsabilité en cas de retards éventuels imputables au Client par suite :

  • D’informations inexactes ou incomplètes communiquées à INNOCOM SAS ;
  • De retard apporté à la validation des livrables ;
  • D’un manque de collaboration du Client ;
  • Et plus généralement de l’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles.

Le client ne peut se prévaloir d’aucun retard de réalisation pour résilier le Contrat ou réclamer des dommages et intérêts.

 

Livraison et acceptation de la Prestation

A l’achèvement de la Prestation, INNOCOM SAS remettra au Client les livrables prévus dans le Devis, par tout mode de communication de son choix, en vue, le cas échéant, de leur acceptation.

 

Le Client disposera d’une durée de dix (10) jours calendaires pour évaluer la conformité des éléments livrés aux spécifications définies dans le Devis et notifier ses réserves par écrit à INNOCOM SAS. Au-delà de ce terme, le Client sera réputé avoir accepté les éléments livrés et INNOCOM SAS procédera à l’émission de la facture correspondante.

 

INNOCOM SAS décline toute responsabilité en cas d’erreur ou omissions constatées après la validation du Bon à Tirer, celui-ci pouvant être validé par mail ou de visu par une signature.

 

En cas de non-conformité notifiée par le Client et constatée par INNOCOM SAS, cette dernière s’engage à apporter les modifications nécessaires à la Prestation, dans un délai défini d’un commun accord par les parties, en fonction des remarques et commentaires effectués par le Client. Ces modifications ou corrections seront réalisées sans facturation supplémentaire.

 

Le rejet d’une Prestation par un Client ne peut être justifié que par un manquement flagrant aux règles de l’art. Ce rejet ne saurait être fondé sur un élément non maîtrisé par INNOCOM SAS ou résultant des directives précises du Client.

 

Force majeure :

 

INNOCOM SAS ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant INNOCOM SAS d’exécuter ses obligations.

Obligations du Client :

Utilisation des résultats

Le Client est seul maître des décisions quant à la stratégie et aux objectifs généraux et particuliers qu’il poursuit et, notamment de l’exploitation des résultats des Prestations, ainsi que des conséquences de toutes ses décisions. Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des résultats des Prestations.

 

Collaboration :

Le Client s’engage à mettre à la disposition de INNOCOM SAS toutes les informations et documents en sa possession dont INNOCOM SAS pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client désignera au moins une personne qui sera l’interlocuteur unique de INNOCOM SAS. Si en cours d’exécution des Prestations une difficulté apparaissait, les parties s’engagent à se concerter afin de mettre en place une solution adaptée pour répondre à la difficulté, le tout dans les meilleurs délais.

 

Modifications :

 

Toute modification relative au périmètre des Prestations, ou aux conditions de leur exécution, qui serait sollicitée postérieurement à la signature du Contrat, devra faire l’objet d’une concertation entre les parties, en vue de la rédaction d’un avenant. La modification des Prestations ne pourra concerner qu’un ajout ou un développement d’une prestation spécifique.

 

Paiement :

INNOCOM SAS fixe le prix des Prestations en accord avec le Client lors de la réalisation du Devis. Le prix est toujours exprimé en euros hors taxe et TTC.

Paiement forfaitaire

Pour les prestations ponctuelles, le paiement s’effectuera comme suit :

Le paiement s’effectuera selon le calendrier des échéances précisé sur le Devis. A défaut de calendrier le Client s’engage à verser 30% du prix à l’acceptation du Devis et le solde à la validation de la Prestation.

 

Paiements forfaitaire mensuels

Pour des prestations d’accompagnement webmarketing et storytelling, le paiement s’effectue en totalité le 1er de chaque mois.

 

Achat de crédit d’heures

Le Client pourra acheter d’avance un Pack d’heures de Prestations, dont il acquittera le prix au comptant.

INNOCOM SAS fournira mensuellement un relevé précis des travaux effectués et du temps passé et du solde d’heures restant à imputer.

 

Les paiements peuvent être effectués par chèque, par virement ou par virement automatique.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

Retard de paiement :

En cas de retard de paiement d’une échéance par le Client, toute somme due, deviendra de plein droit immédiatement exigible, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’aucun rappel ou qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Les sommes payées avec retard par rapport à l’échéance contractuelle porteront systématiquement intérêts à un taux annuel de 12 %. INNOCOM SAS se réserve, en outre, la faculté de suspendre ou de résilier, en totalité ou partiellement, les Prestations en cours.

Par ailleurs, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, étant entendu que INNOCOM SAS se réserve la faculté de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Clause résolutoire :

En cas de manquement de la part du Client à ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement, INNOCOM SAS pourra faire valoir la résiliation du Contrat sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

Le Client qui a commandé des Prestations faisant l’objet d’un paiement forfaitaire mensuel pourra notifier par écrit son intention d’interrompre les Prestations avec un préavis de trente (30) jours.

En cas de résiliation d’un Contrat faisant l’objet d’un paiement forfaitaire, à l’initiative du Client, le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

Propriété intellectuelle et propriété des contenus :

Jusqu’à ce que le Client paye l’intégralité de la facture, tous les éléments réalisés par INNOCOM SAS reste sa propriété. Le Client ne devient propriétaire des résultats de la Prestation qu’après complet paiement de la facture. Toutefois même si plusieurs exemplaires de visuels, de noms, de textes lui ont été présentés, le Client ne peut être propriétaire que de celui qu’il aura validé, les autres restants la propriété de INNOCOM SAS. En devenant propriétaire, le Client reconnaît et assume ainsi pleinement l’entière responsabilité des choix artistiques, des contenus textuels et visuels figurant dans la Prestation réalisée par INNOCOM SAS. Le Client autorise INNOCOM SAS à utiliser ses réalisations à des fins purement démonstratives, plus particulièrement en ce qui concerne les contenus visuels et textuels.

 

 

Responsabilité des contenus :

En aucun cas INNOCOM SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou tout recours de tiers, notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos collectés et publiés par le Client sur son site internet qui seraient contraires aux législations et réglementations en vigueur.

 

INNOCOM SAS se désengage également de toute responsabilité sur les contenus et informations et plus généralement sur l’ensemble des données transmises par le Client (support papier, photos, codes, etc.) pour les besoins de la Prestation.       Le Client garantira INNOCOM SAS à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers de ce fait.

 

Limitation de responsabilité

Il est expressément convenu entre les parties que INNOCOM SAS n’est tenue que d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.

De manière expresse, INNOCOM SAS ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque qui pourraient résulter d’un manquement de INNOCOM SAS à ses obligations contractuelles. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de INNOCOM SAS, en cas de faute prouvée par le Client, est expressément limitée au montant des sommes payées par le Client au titre du Contrat dans les six (6) mois précédant le fait générateur du dommage.

 

Confidentialité :

Les documents ou informations confiés par le Client à l’occasion de l’exécution du Contrat, ainsi que les états, études et documents provenant de leur traitement, sont couverts par le secret professionnel. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers sans l’accord écrit du Client.

 

Droit applicableLitiges

Le droit applicable au Contrat est le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une transaction. En cas d’échec ou d’absence de transaction au bout d’un délai de un mois à compter de la date de la première réclamation faite par l’une ou l’autre des parties, ces dernières s’en remettront à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Grenoble.